Consultation publique - Projet de Recommandation de l’OCDE sur le rôle de l’État dans la promotion de la CRE
Fin de consultation : 16 janvier 2022
INTRODUCTION Les dernières décennies ont vu une attention croissante se porter sur le rôle qu’ont les entreprises de contribuer au développement durable et de minimiser les dommages sur les personnes, la planète et la société. Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont un des principaux instruments internationaux en matière de conduite responsable des entreprises (CRE). Ils contiennent un ensemble de recommandations faisant autorité que les gouvernements adressent aux entreprises pour répondre à ce défi. En même temps, les gouvernements jouent un rôle fondamental dans la promotion de, et le soutien à, la CRE. Ils peuvent se fonder sur un large ensemble d’outils et d’approches de politiques publiques pour accroître l’impact de la CRE, la rendre plus efficace, et plus simple pour les entreprises, ainsi que pour les parties prenantes. Cependant, en pratique les gouvernements font souvent face à la difficile tâche de rassembler et tirer profit de leurs vastes politiques publiques dans différents domaines (environnement, travail, commerce, investissement, finance, développement et autre) pour promouvoir les pratiques responsables des entreprises.
OBJECTIF ET LOGIQUE DU PROJET DE RECOMMANDATION DE L’OCDE SUR LE RÔLE DE L’ÉTAT DANS LA PROMOTION DE LA CONDUITE RESPONSABLE DES ENTREPRISES Le projet de Recommandation de l’OCDE sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises porte sur le rôle que jouent les gouvernements dans la promotion des pratiques responsables des entreprises. Il contient un ensemble de principes et de recommandations en matière de politiques publiques destinés à assister les gouvernements, ainsi que les autres autorités publiques, dans leurs efforts pour établir les conditions qui encourageront, soutiendront et promouvront les pratiques responsables des entreprises de manière efficace, en particulier via : |
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i. des cadres législatifs et réglementaires rendant possible et favorisant la CRE ; ii. des politiques publiques et des mesures pour encourager la CRE dans les domaines de politiques publiques pertinents ; iii. le rôle des États en tant qu’acteurs économiques et dans leurs activités commerciales ; iv. la participation des parties prenantes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de CRE ; v. l’accès aux voies de recours.
Ces principes et recommandations proviennent d’instruments juridiques et d'autres documents d’orientation de l’OCDE existants, qui contiennent d’ores et déjà de multiples recommandations pour les gouvernements sur un ensemble divers de questions liées à la CRE. Le projet de Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises réunit ces dispositions existantes, qui se trouvent réparties dans de nombreux instruments juridiques et documents, et les intègre en un seul instrument.Le texte présenté pour les besoins de la présente consultation publique est un projet en cours sujet à modification en fonction des contributions reçues dans le cadre de cette consultation et de discussions additionnelles à l’OCDE.
NATURE DES RECOMMANDATIONS DE L’OCDE Les Recommandations sont des instruments juridiques adoptés par le Conseil de l’OCDE qui n’ont pas une portée juridique obligatoire. Elles représentent un engagement politique vis-à-vis des principes qu'elles contiennent et il est attendu que les pays membres de l’OCDE, ainsi que les pays non-membres qui y ont adhéré (les « Adhérents »), feront tout leur possible pour les mettre en œuvre.
Accès au texte du projet de Recommandation
Consultation publique
DONNEZ VOTRE AVIS Veuillez soumettre vos contributions en format Word au plus tard le 16 janvier 2022 par courriel à RBC@oecd.org Les contributions peuvent être soumises en anglais, français ou espagnol. Veuillez noter que toutes les contributions écrites seront rendues publiques. Pour toute question relative à la consultation publique, veuillez contacter RBC@oecd.org.
COMMENT VOTRE CONTRIBUTION SERA UTILISÉE Les contributions reçues dans le cadre de la présente consultation publiques seront transmises au Groupe de travail sur la conduite responsable des entreprises de l’OCDE (GT-CRE) et utilisées pour la préparation par le Secrétariat de l’OCDE d’une version avancée du projet de Recommandation sur le rôle de l’État dans la promotion de la conduite responsable des entreprises. Cette version avancée du projet de Recommandation fera ensuite l’objet de discussions lors de la prochaine réunion du GT-CRE.
VOS DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Toute donnée personnelle que vous fournissez dans le cadre de la présente consultation publique sera protégée conformément aux Règles de l'OCDE sur la protection des données personnelles. Veuillez noter, cependant, que votre contribution sera rendue publique, comme indiqué ci-dessus. En vertu de ces Règles, vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de les rectifier, ainsi que de vous opposer à leur traitement, de demander leur effacement et d'obtenir la portabilité des données dans certaines circonstances. Pour exercer ces droits dans le cadre de cette consultation publique, veuillez contacter RBC@oecd.org. Si vous avez d'autres questions ou réclamations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter le Délégué à la protection des données de l’OCDE. Si vous avez besoin d'assistance supplémentaire pour résoudre des demandes liées à la protection des données personnelles, vous pouvez également contacter le Commissaire à la protection des données de l’OCDE. |
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