Read the initial assessment issued by the French NCP -  10 September 2014 | français

Read the final statement concluding the specific instance, issued by the French NCP - 24 February 2015 | français

In April 2014 the French NCP received a request for review by the Mayor of Docelles, France, a Société coopérative et participative (SCOP) for the recovery of the paper mill of Docelles, a regional institution (l’Union régionale des SCOP), as well as the French association "Sauver La Papeterie de Docelles", and a group of former employees at the paper mill alleging that the Finnish Group UPM KYMMENE had breached the employment and industrial relations provisions of the Guidelines by closing its paper mill in Docelles, France.

The Finnish NCP was alerted to the request and kept informed during the specific instance process.

The French NCP undertook an initial assessment and concluded that the request merited further consideration. It offered to provide a platform for dialogue on the parties to negotiate the future of the site while taking account the parallel proceedings that exist before the French courts. UPM accepted this offer. Read the NCP's initial assessment.

The NCP interviewed the parties in September 2014 and consulted with experts and then offered to organise a joint meeting between the parties to examine the feasibility of mediation. This offer was rejected by France SAS and UPM (the parent company). The NCP continued to review the specific instance and in December 2014, it informed the parties in confidence about its preliminary analysis and this analysis was transferred to the Finnish NCP and UPM in Finland in January 2015.

During its meeting of February 2015, the NCP decided conclude the specific instance, noting that UPM  had not acted in conformity with the provisions of the Guidelines and stating that the persistent dispute between the parties rendered it impossible to establish any form of mediation. In accordance with the NCP's rules, it approved a draft communiqué which was sent to the parties and the Finnish NCP. The final statement was published on their website in March 2015.

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Le PCN français a été saisi en avril 2014 au sujet de la fermeture de la Papeterie de Docelles par la multinationale finlandaise UPM. La saisine émanait d’un groupe de plaignant réunissant le maire de Docelles, l’Union régionale des SCOP, l’Association « Sauver la Papeterie de Docelles » et d’anciens salariés porteurs du projet de SCOP. Le PCN a accusé réception et a admis la recevabilité de cette saisine en juin, après qu’elle ait été complétée par les plaignants sur certains points de forme. Le PCN Finlandais a été informé en juin de l’existence de la saisine qui vise les activités en France d’UPM une  multinationale finlandaise. Nous avons informé le PCN finlandais tout au long du dossier.

Après avoir recueilli et analysé courant juin/juillet d’autres compléments d’informations sur les procédures juridictionnelles engagées parallèlement à la saisine, le Secrétariat du PCN a informé l’entreprise de la saisine en juillet. UPM a accepté les bons offices du PCN en août 2014.  L’évaluation initiale du PCN a été achevé le 5 septembre 2014 et a fait l’objet d’un communiqué publié le 10 septembre 2014, le PCN a décidé d’offrir ses bons offices aux parties et a débuté l’examen de la saisine.

Dans le cadre de ses bons offices, le PCN a auditionné les parties en septembre 2014 et a consulté des experts. Il a rapidement proposé une rencontre commune entre les parties afin d’examiner la faisabilité d’une médiation. Cette proposition a été refusée par UPM France SAS et par UPM (maison-mère).  Le PCN a donc poursuivi l’examen du dossier. Le 22 décembre 2014, il  a informé les parties à titre confidentiel de son analyse préliminaire puis cette analyse a été transmise en janvier 2015 au PCN finlandais et à UPM en Finlande.

Au cours de sa réunion du 5 février 2015, le PCN a décidé de clôturer l’examen de cette saisine. Le PCN estime que le Groupe UPM n’a pas agi en pleine conformité avec les recommandations de l’OCDE et a constaté la persistance du différend et l’impossibilité de mettre en place une médiation. Conformément à son règlement intérieur, il a approuvé un projet de communiqué qui va faire l’objet de consultation des parties sur ce projet de communiqué et du PCN finlandais jusqu’au vendredi 13 février 2015 à 12h. Le PCN a transmis aux parties et au PCN Finlandais la version finale du communiqué et la publiée sur son site internet en mars 2015.